Conditions générales de vente

En vigueur au 21 septembre 2020

Préambule : définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») de la plateforme Emploi du TP, la signification suivante :

Candidat : Toute personne physique ayant accès au Site
Compte/Espace : l’espace personnel créé par le Professionnel
Partenaire : Sociétés ayant déposées de la publicité sur la Plateforme
Recruteur/Professionnel : Ensemble des professionnels déposants des annonces sur la Plateforme (Entreprises, Agences intérim, Groupements d’employeurs, Organismes de formation)
Services : l’ensemble des services proposés par la Société EMPLOI DU TP
Site/Plateforme : désigne le Site www.emploidutp.com
TP : Travaux publics

Article 1 : Champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations de services conclues par la SAS EMPLOI DU TP, dont le siège social est situé 13 Faubourg D’Anroz, 25110 BAUME-LES-DAMES, RCS Besançon n°885 186 304 (« le prestataire ») auprès de professionnels (« Recruteurs/Professionnels »), désirant faire appel à ses services.

Le Service proposé sur le Site internet permet aux Recruteurs logués et disposant d’un abonnement de déposer leurs annonces d’emploi ou de formation.

Le Professionnel déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées au moment de la passation de la commande.

Article 2 : Règles Générales

Tout Professionnel déclare être informé qu’il devra, pour accéder à la plateforme Emploi du TP, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

  • La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
  • Il appartient au Professionnel de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
  • Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité du Professionnel, la responsabilité de la Société Emploi du TP ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

Le Professionnel s’engage à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel et reconnaît expressément que toute connexion, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel sera réputée avoir été effectuée par le Professionnel.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité du Professionnel.

Article 3 : Accès et inscription aux services

Le Site est ouvert aux Professionnels suivants :

  • Agence d’intérim
  • Entreprises du TP
  • Centres de formation
  • Transport
  • Carrière
  • Locatier
  • Concessionnaire/maintenance
  • Groupements d’employeurs
  • Agriculture
  • Forêt
  • Industrie
  • Collectivité locale/commune
  • Centrale à béton/enrobé
  • Négociants de matériaux

L’inscription est payante pour les Professionnels selon la tarification présente à l’article 4 des présentes CGV.

Ils devront choisir la catégorie à laquelle ils appartiennent (« Je recrute ») et créer leur profil pour déposer leurs annonces d’emploi ou de formation.

Le profil comprend les informations obligatoires suivantes :

  • Nom de l’Entreprise
  • SIRET
  • Type d’entreprise

Dès cette étape, le Professionnel sera invité à choisir l’abonnement qui correspond à son entreprise.

Le Professionnel devra ensuite ajouter :

  • Les entreprises du TP seront interrogées sur leur périmètre d’intervention (moins de 30km, de 30 à 70 ou plus de 70km de l’entreprise)
  • Adresse
  • Code postal
  • Commune
  • Téléphone
  • Adresse email
  • Prénom, nom et fonction de la personne référente
  • Mot de passe et confirmation (12 caractères et contenir au moins un chiffre, une lettre et un caractère spécial). Le Professionnel est invité à générer un mot de passe s’il n’en a pas.
  • Logo

Pour poursuivre, le Professionnel devra passer au paiement et accepter les présentes CGV.

Après réception du paiement, le Professionnel recevra un mail pour valider son compte.

Sauf en cas de faute propre de la Société Emploi du TP ou de défaillance technique du ou des services, le Professionnel sera responsable de l’utilisation des éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit la Société Emploi du TP contre toute demande à ce titre.

Tous les six mois, le Professionnel devra modifier son mot de passe sécurisé conformément aux exigences de forme de la plateforme. Un email à cet effet lui sera adressé dès qu’il sera nécessaire de modifier le mot de passe.

Article 4 : Coût des abonnements et modalités de paiement

4.1 Abonnements

Les prix sont essentiellement exprimés en euros.

L’étape finale de la création de son Compte est le paiement de l’abonnement choisi en fonction du type d’entreprise :

  • Agence d’intérim : 499€ TTC dont 83,17€ de TVA
  • Entreprises du TP, selon l’effectif :
    • 0 – 9 : 179€ TTC dont 29,83€ de TVA
    • 10 – 29 : 299€ TTC dont 49,83€ de TVA
    • 30 – 49 : 499€ TTC dont 83,17€ de TVA
    • 50 – 99 : 999€ TTC dont 166,50€ de TVA
    • Plus de 100 : 1299€ TTC dont 216,50€ de TVA
  • Centres de formation : 499€ dont 83,17€ de TVA
  • Transport : 499€ dont 83,17€ de TVA
  • Carrière : 499€ dont 83,17€ de TVA
  • Locatier : 499€ dont 83,17€ de TVA
  • Concessionnaire/maintenance : 499€ dont 83,17€ de TVA
  • Groupements d’employeurs : 499€ dont 83,17€ de TVA
  • Agriculture : 499€ dont 83,17€ de TVA
  • Forêt : 499€ dont 83,17€ de TVA
  • Industrie : 499€ dont 83,17€ de TVA
  • Collectivité locale/commune : 499€ dont 83,17€ de TVA
  • Centrale à béton/enrobé : 499€ dont 83,17€ de TVA
  • Négociants de matériaux : 499€ dont 83,17€ de TVA

La TVA appliquée est de 20%.

La société ne pratique pas l’escompte.

4.2 Modalités

Le premier paiement doit être réalisé sur la plateforme par Carte Bancaire, via la plateforme Cyberplus de la Banque populaire.

Pour ce faire, le Site utilise un protocole SSL, garantissant la sécurité de paiement pour le Professionnel.

L’abonnement est valable pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction.

Dans ces conditions, pour finaliser son inscription pour les prochains paiements, le Professionnel devra rentrer ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) et signer un mandat SEPA, autorisant la Sté Emploi du TP à prélever les abonnements subséquents.

Une facture sera générée et retrouvée sur l’Espace du Professionnel à chaque paiement CB ou renouvellement d’abonnement.

Tout professionnel dont le tarif des services est conditionné par l’effectif devra signalé tout changement à la hausse ou à la baisse auprès de la Sté Emploi du TP à l’adresse mail suivante : contact@emploidutp.com

L’abonnement en cours ne sera pas impacté par ce changement, il en sera tenu compte pour l’abonnement suivant.

Pour tout manquement à cette exigence d’information, le prestataire qui aura omis de signaler son changement sera facturé de la différence et d’une pénalité de 10%.

Article 5 : Pénalités de retard

Pour s’inscrire, le Professionnel doit régler par CB le premier abonnement.

Les abonnements subséquents feront l’objet d’un prélèvement SEPA.

A défaut de signature du prélèvement SEPA, l’abonnement ne sera pas reconduit.

Dans l’éventualité où le prélèvement SEPA soit rejeté, la Sté Emploi du TP est en droit de facturer les frais de rejet de prélèvement qui pourrait être facturés au Prestataire par l’établissement bancaire.

En outre, tout abonnement dû mais non réglé entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Si les frais de recouvrement s’avéraient plus élevés, la Sté Emploi du TP serait en droit de solliciter le montant des frais réels engagés sur justificatifs.

Article 6 : Rédaction des annonces d’emploi ou de formation et Mise en relation

Le Professionnel devra respecter les règles légales en vigueur pour la rédaction de ses annonces et notamment en matière de non-discrimination.

La Sté Emploi du TP validera toutes les annonces d’emploi ou de formation et vérifiera que celles-ci sont conformes. Son devoir de modération ne le rendra pas pour autant responsable de ces annonces. Le Professionnel assumera seul cette rédaction.

Si l’annonce n’est pas conforme, la Sté Emploi du TP invitera le Professionnel à se mettre en conformité.

Les annonces devront obligatoirement préciser les informations suivantes :

  • Titre de l’offre
  • Date limite de candidature
  • Expérience recherchée (débutant, intermédiaire, confirmé)
  • Type de contrat (CDD, CDI, Interim)
  • Métier concerné par l’offre
  • Qualifications / Habilitations nécessaires
  • Code postal
  • Commune
  • Zone géographique (local ou grand déplacement)
  • Disponibilité (immédiate ou date à sélectionner)
  • Contenu de l’annonce

Une fois l’annonce déposée, le Candidat intéressé par une annonce pourra cliquer sur « POSTULER ». Une fenêtre s’ouvrira avec un formulaire. Une fois la candidature validée, elle sera envoyée au Professionnel, qui pourra alors en prendre connaissance via « CONTENU DE LA CANDIDATURE » et contacter directement le Candidat.

Article 7 : Autre Service

  • Le site diffusera également des actualités et informations générales des emplois du TP.
  • Le Professionnel intéressé pourra devenir Partenaire de la plateforme et afficher sa publicité sous conditions tarifaires. Il pourra envoyer son logo qui sera diffusé sur le site.

Tout Professionnel intéressé par cette prestation est invité à contacter Emploi du TP via l’adresse mail suivante : contact@emploidutp.com afin de connaître les modalités et les tarifs.

Article 8 : Obligations des parties

8.1 : Obligations de la Société EMPLOI DU TP

L’objet de la plateforme n’est pas le conseil, ni d’intermédiaire entre les Candidats et Professionnels. La Plateforme permet uniquement la mise en relation entre les différentes Parties.

L’information qui y serait diffusée sur le domaine de l’emploi est générale.

Les annonces sont de la responsabilité des Professionnels eux-mêmes.

La plateforme n’a pas pour objet, ni la fourniture d’un accès au réseau internet, ni la fourniture d’un service de communication électronique au public.

La Société Emploi du TP a un devoir de modération et retirera tout contenu illégal ou illicite contenu dans les informations ou les documents déposés par le Professionnel.

8.2 : Obligations du Professionnel

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de l’article « Résiliation ».

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, le Professionnel s’engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des Conditions Générales.

Le Professionnel a, de manière générale, pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale à l’égard de la Société Emploi du TP et des autres Utilisateurs de la Plateforme.
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis.

Le Professionnel a pour Obligations Fondamentales de :

  • Ne poster, n’indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus non conformes à la réalité.
  • S’interdire tous propos ou contenus contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tous propos ou contenus contraires à l’objet des services, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs.
  • Utiliser ses mots de passe et/ou nom selon leur stricte finalité d’authentification à la plateforme. A cet égard, le Professionnel ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers.
  • Utiliser les services conformément à la finalité décrite dans les présentes Conditions.

Le manquement aux Obligations Fondamentales ainsi définies constitue un manquement grave du Professionnel à ses obligations. Sans préjudice des dispositions de l’article « Résiliation », en cas de manquement par un Professionnel à une ou plusieurs de ces Obligations Fondamentales, la Société Emploi du TP pourra résilier le contrat et supprimera définitivement le compte du Professionnel concerné au sein du site www.emploidutp.com.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche et les bases de données, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la société Emploi du TP ou de ses partenaires.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de ce site, sans l’autorisation expresse d’Emploi du TP, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données qui sont protégées par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Tout Professionnel dispose d’un droit personnel, non exclusif, incessible et intransmissible de consultation des informations contenues sur le site www.emploidutp.com pour ses propres besoins, à des fins d’information et de recherche d’emploi.

Il est autorisé à extraire et/ou réutiliser une partie du contenu de ce site à des fins personnelles de consultation, sous réserve que cette extraction et/ou réutilisation ne porte pas sur une partie, appréciée qualitativement ou quantitativement, substantielle du contenu de ce site. En outre, est interdite l’extraction et/ou la réutilisation répétée du contenu, même non substantielle, de ce site.

L’utilisation à des fins commerciales du contenu de ce site est expressément interdite.

Les signes distinctifs de la Société Emploi du TP, tels que nom de domaine, marque, dénomination sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est prohibée.

Le Professionnel reste propriétaire de l’ensemble des données et informations transmises ou stockées par lui dans le cadre des présentes, y inclus de celles qui auraient été traitées par la Société Emploi du TP.

Article 10 : Responsabilité et garantie

10.1 : Fonctionnement

Pour utiliser la plateforme, le Professionnel doit posséder un équipement, des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme : version la plus récente du navigateur Internet, activation des fonctions Java script, réception de cookies de session et acceptation de l’affichage de fenêtres « pop-ups ».

La Société Emploi du TP ne garantit pas que la plateforme sera utilisable si le fournisseur d’accès Internet du Professionnel se montre défaillant dans l’accomplissement de sa propre prestation.

Dans ces conditions, la Société Emploi du TP n’est pas responsable d’un non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès du Professionnel, à l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures ayant le caractère d’un cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

L’exploitation du site pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Dans la mesure du possible, Emploi du TP informera les Utilisateurs de la plateforme préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.

11.2 : Informations et contenus fournis par les Professionnels

Les informations, fournies par un Professionnel à la Société Emploi du TP, doivent être exactes et conformes à la réalité.

La Société Emploi du TP, ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis le Professionnel.

La Société Emploi du TP ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Professionnel que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par la Société Emploi du TP ou par l’un de ses prestataires intervenant dans l’exécution des obligations contractuelles de la Société Emploi du TP ayant causé au Professionnel un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à la Société Emploi du TP de démontrer qu’il n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. La Société Emploi du TP ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par le Professionnel lorsqu’il en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.

La qualité des services exigée tant par la Société Emploi du TP que par ses Utilisateurs, implique le respect d’une certaine éthique dans l’expression et le comportement des Utilisateurs, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur.

Dans le cas où la responsabilité de la Société Emploi du TP serait recherchée à raison d’un manquement par un Professionnel aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces Conditions, ce dernier s’engage à garantir la Société Emploi du TP contre toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement imputé au Professionnel.

Article 11 : Résiliation

Les abonnements sont renouvelables par tacite reconduction.

Ainsi à défaut de résiliation, le Professionnel est tenu de régler l’abonnement qui a commencé.

Le Professionnel pourra résilier son abonnement à tout moment au cours de l’année et jusqu’à la veille de son renouvellement, via le bouton présent à cet effet sur son Espace personnel.

L’abonnement est valable un an. Dans ces conditions, sauf demande express par mail à contact@emploidutp.com, l’Espace personnel du Professionnel sera actif pendant toute la durée de l’abonnement d’ores et déjà payé.

Article 12 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 mettant en application le Règlement Général à la Protection des Données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016, la Société Emploi du TP est tenue d’informer le Professionnel de l’exploitation des données personnelles des Professionnels, et plus largement de les protéger.

Le Professionnel pourra s’informer de l’utilisation de ses données dans la Politique de confidentialité du site www.emploidutp.com.

Article 13 : Modification de la plateforme ou des présentes conditions

La Société Emploi du TP pourra modifier à tout moment les présentes conditions.

Le Professionnel sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur les Sites. Il devra les accepter avant de pouvoir réutiliser les services du site www.emploidutp.com.

Article 14 : Droit applicable – Litige

Ces présentes Conditions sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française.

En cas de litige, le Professionnel doit préalablement contacter la société Emploi du TP par courrier postal adressé à Emploi du TP, 13 Faubourg D’Anroz, 25110 BAUME-LES-DAMES, ou par mail à contact@emploidutp.com, pour trouver une solution amiable et avant toute saisie d’une juridiction.

En cas de recours devant une juridiction, seuls les tribunaux de Besançon seront compétents pour connaître du litige dans le cadre des rapports entre les parties.