Conditions générales d’utilisation

En vigueur au 4 septembre 2020

Préambule : définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») de la plateforme Emploi du TP, la signification suivante :
Candidat / Utilisateur : Toute personne physique ayant accès au Site
Compte/Espace : l’espace personnel créé par l’Utilisateur
Partenaires : Sociétés ayant déposées de la publicité sur la Plateforme
Recruteurs/Professionnels : Ensemble des professionnels déposants des annonces sur la Plateforme (Entreprises, Agences intérim, Groupements d’employeurs, Organismes de formation)
Site/Plateforme : désigne le Site www.emploidutp.com
TP : Travaux publics

Article 1 : Objet

Les présentes CGU, à destination des « Candidats » ou « Utilisateurs », ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation de la plateforme Emploi du TP mise à la disposition des Utilisateurs via le Site Internet www.emploidutp.com.

Ce site appartient à la SAS EMPLOI DU TP, dont le siège social est situé 13 Faubourg D’Anroz, 25110 BAUME-LES-DAMES, RCS Besançon n°885 186 304.

Article 2 : Acceptation

Tout utilisateur déclare en accédant et utilisant la plateforme Emploi du TP, depuis le Site www.emploidutp.com, avoir pris connaissance des présentes CGU, et les accepter expressément sans réserve et/ou modifications de quelque nature que ce soit.

Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs.

Elles s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes.

Article 3 : Description de la plateforme Emploi du TP

Article 3.1 : Règles générales

Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder à la plateforme Emploi du TP, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

  • La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
  • Il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
  • Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, la responsabilité de la Société Emploi du TP ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet ou aux Applications.

L’Utilisateur s’engage à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel et reconnaît expressément que toute connexion, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur.
Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.

Article 3.2 : Description de la plateforme

Emploi du TP est une plateforme de mise en relation entre Candidats et Recruteurs dans le secteur des Travaux Publics (TP), par la diffusion d’annonces d’emploi et la création de profil candidats spécialisés.

L’Utilisateur Candidat est informé que sur le site les professionnels

Les services proposés sur le site internet www.emploidutp.com permet à l’Utilisateur de :

  • Se créer un profil, gérer et ajouter les informations et documents nécessaires en qualité de Candidat à un emploi du TP. Le Candidat peut à tout moment déposer CV et lettre de motivation dans son profil ;
  • Parcourir les annonces des Recruteurs (Entreprises, Agences intérim), Centres de formation, Groupements d’employeurs abonnés sur la plateforme Emploi du TP, postuler et rentrer en contact avec ces derniers ;
  • Créer et gérer des alertes en fonction de ses préférences et recherches. A ce titre, l’Utilisateur ne reçoit de communication du site Emploi du TP que s’il a créé des alertes. Il peut à tout moment les étendre, les modifier, les supprimer depuis son espace personnel.

Le site diffusera également des actualités et informations générales des emplois du TP.

Le Candidat intéressé par une annonce pourra cliquer sur « POSTULER ». Une fenêtre s’ouvrira avec un formulaire. Une fois la candidature validée, elle est envoyée au recruteur ayant déposé l’offre.

Article 4 : Accès et inscription

L’inscription est gratuite pour les Candidats.

Ils devront choisir la catégorie à laquelle ils appartiennent (« Je recherche un emploi ») et créer leur profil pour accéder aux différents services.

Le profil comprend les informations obligatoires suivantes :

  • Informations personnelles :
    • Nom, Prénom
    • Condition majeur ou mineur
    • Code postal
    • Téléphone
    • Adresse email
    • Mot de passe sécurisé pour accéder à votre espace
  • Informations professionnelles :
    • Expérience
    • Type d’emploi recherché
    • Type de contrat recherché
    • Zone géographique recherchée
    • Métier actuel
    • Niveau d’étude
    • Qualifications / habilitations

Sans ces éléments et sans accepter les présentes CGU, le Candidat ne peut pas s’inscrire sur le site www.emploidutp.com.

Après avoir rempli son profil, l’Utilisateur recevra un mail afin de valider son compte.

Sauf en cas de faute propre de la Société Emploi du TP ou de défaillance technique du ou des services, le Candidat sera responsable de l’utilisation des éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit la Société Emploi du TP contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, la Société Emploi du TP n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à sa plateforme. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Société Emploi du TP sur l’email contact@emploidutp.com.

En outre, tous les six mois, l’Utilisateur Candidat devra modifier son mot de passe sécurisé conformément aux exigences de forme de la plateforme. Un email à cet effet lui sera adressé dès qu’il sera nécessaire de modifier le mot de passe.

Enfin il est précisé que toutes les informations personnelles et professionnelles des Candidats Utilisateurs ne sont accessibles que pour les Recruteurs ou Organismes de formation.

Article 5 : Utilisation de la plateforme

Article 5.1 : Obligations de la Société Emploi du TP

L’objet de la plateforme n’est pas le conseil, ni d’intermédiaire entre les Candidats et Recruteurs. La Plateforme permet uniquement la mise en relation entre les différents Utilisateurs.

L’information qui y serait diffusée sur le domaine de l’emploi est générale.

Les annonces sont de la responsabilité des Recruteurs eux-mêmes.

La plateforme n’a pas pour objet, ni la fourniture d’un accès au réseau internet, ni la fourniture d’un service de communication électronique au public. En conséquence, la Société Emploi du TP n’a pas pour obligation légale de vérifier l’identité réelle des Utilisateurs lorsqu’ils se connectent aux Sites ou de contrôler les contenus, informations et déclarations édités par les Utilisateurs Candidats.

Conformément à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, la « majorité » numérique est fixée en France à l’âge de 15 ans. Les mineurs de moins de 15 ans ne peuvent donc s’inscrire sur le site www.emploidutp.com sans un consentement expresse de leur responsable légal. en s’inscrivant, le Candidat Utilisateur confirme avoir la capacité juridique. Ainsi, la Société Emploi du TP ne pourra être tenue responsable de l’inscription d’un mineur de moins de 15 ans, rappelant qu’elle n’a pas la capacité de vérifier l’identité, ni l’âge des Utilisateurs.

La Société Emploi du TP a un devoir de modération et retirera tout contenu illégal ou illicite contenu dans les informations ou les documents déposés par l’Utilisateur.

Article 5.2 : Obligations de l’Utilisateur

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de l’article « Résiliation ».
Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, le Candidat s’engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur a, de manière générale, pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale à l’égard de la Société Emploi du TP et des autres Utilisateurs.
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis.

L’Utilisateur a pour Obligations Fondamentales de :

  • Ne poster, n’indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus non conformes à la réalité.
  • S’interdire tous propos ou contenus contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tous propos ou contenus contraires à l’objet des services, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs. En particulier, les photos et toutes informations, données ou fichiers fournis par un Utilisateur à la Société Emploi du TP doivent être décents et se rapporter exclusivement à l’Utilisateur ou, s’ils se rapportent à un tiers, avec son autorisation expresse et sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné.
  • Utiliser ses mots de passe et/ou nom d’Utilisateur selon leur stricte finalité d’authentification à la plateforme. A cet égard, l’Utilisateur ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers.
  • Utiliser les services conformément à la finalité décrite dans les Conditions d’Utilisation.

Le manquement aux Obligations Fondamentales ainsi définies constitue un manquement grave de l’Utilisateur à ses obligations. Sans préjudice des dispositions de l’article « Résiliation », en cas de manquement par un Utilisateur à une ou plusieurs de ces Obligations Fondamentales, la Société Emploi du TP pourra résilier le contrat et supprimera définitivement le compte de l’Utilisateur concerné au sein du site www.emploidutp.com.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche et les bases de données, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la société Emploi du TP ou de ses partenaires.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de ce site, sans l’autorisation expresse d’Emploi du TP, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données qui sont protégées par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Tout Candidat Utilisateur dispose d’un droit personnel, non exclusif, incessible et intransmissible de consultation des informations contenues sur le site www.emploidutp.com pour ses propres besoins, à des fins d’information et de recherche d’emploi.

Il est autorisé à extraire et/ou réutiliser une partie du contenu de ce site à des fins personnelles de consultation, sous réserve que cette extraction et/ou réutilisation ne porte pas sur une partie, appréciée qualitativement ou quantitativement, substantielle du contenu de ce site. En outre, est interdite l’extraction et/ou la réutilisation répétée du contenu, même non substantielle, de ce site.

L’utilisation à des fins commerciales du contenu de ce site est expressément interdite.

Les signes distinctifs de la Société Emploi du TP, tels que nom de domaine, marque, dénomination sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est prohibée.

Le Candidat Utilisateur reste propriétaire de l’ensemble des données et informations transmises ou stockées par lui dans le cadre des présentes, y inclus de celles qui auraient été traitées par la Société Emploi du TP.

Article 7 : Responsabilité et garantie

Article 7.1 : Fonctionnement

Pour utiliser la plateforme, l’Utilisateur doit posséder un équipement, des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme : version la plus récente du navigateur Internet, activation des fonctions Java script, réception de cookies de session et acceptation de l’affichage de fenêtres « pop-ups ».

La Société Emploi du TP ne garantit pas que la plateforme sera utilisable si le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur se montre défaillant dans l’accomplissement de sa propre prestation. De même, le cas échéant l’utilisation des applications pour smartphones souscrites par l’Utilisateur, directement auprès du fournisseur de l’application, suppose que ce dernier dispose d’un smartphone et d’une connexion satisfaisante.

Dans ces conditions, la Société Emploi du TP n’est pas responsable d’un non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures ayant le caractère d’un cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

L’exploitation du site  pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Dans la mesure du possible, Emploi du TP informera les Utilisateurs préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.

Article 7.2 : Informations et contenus fournis par les Utilisateurs

Les informations, fournies par un Utilisateur à la Société Emploi du TP, doivent être exactes et conformes à la réalité.

La Société Emploi du TP, ne peut être tenu pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs, ou le Candidat lui-même. De même, la Société Emploi du TP ne peut être tenu pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs autres Utilisateurs ou des tiers et dont la Société Emploi du TP rapporterait la preuve qu’il n’en aurait pas été informé par un Utilisateur ou par un tiers ou n’en aurait pas eu une connaissance effective et préalable ou qu’il n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

La Société Emploi du TP ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Utilisateur que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par la Société Emploi du TP ou par l’un de ses prestataires intervenant dans l’exécution des obligations contractuelles de la Société Emploi du TP ayant causé à l’Utilisateur un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à la Société Emploi du TP de démontrer qu’il n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. La Société Emploi du TP ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur lorsque l’Utilisateur en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.

La qualité des services exigée tant par la Société Emploi du TP que par ses Utilisateurs, implique le respect d’une certaine éthique dans l’expression et le comportement des Utilisateurs, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur.

Dans le cas où la responsabilité de la Société Emploi du TP serait recherchée à raison d’un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces Conditions d’Utilisation, ce dernier s’engage à garantir la Société Emploi du TP contre toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement imputé à l’Utilisateur.

L’Utilisateur est avisé qu’outre les informations personnelles et professionnelles qu’il est tenu de remplir pour la création de son profil Candidat, il a la possibilité de déposer un CV et une lettre de motivation à l’attention des Recruteurs ou Organismes de formation. L’Utilisateur ne peut ignorer que ce dépôt entraîne la possibilité pour tout autre Utilisateur ayant accès à sa fiche de récupérer les informations contenues dans ces documents (notes, captures, téléchargements…).

L’Utilisateur est libre de les diffuser ou non. Il est dans ces conditions, entièrement et seul responsable et en accepte les conséquences.

Ces éléments sont également précisés dans la politique de confidentialité du site www.emploidutp.com.

En outre, l’Utilisateur est avisé que ses informations et notamment données à caractère personnel, sont susceptibles de transfert dans les pays hors UE ou ayant signé un accord avec l’UE, par les Recruteurs dans le cadre du transfert de données RH. L’Utilisateur Candidat reconnaît que l’intérêt légitime commande ce transfert éventuel. Il y consent en tout état de cause en candidatant pour les offres d’emploi des Recruteurs concernés.

Article 8 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 mettant en application le Règlement Général à la Protection des Données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016, la Société Emploi du TP est tenue d’informer le Candidat utilisateur de l’exploitation des données personnelles des Utilisateurs, et plus largement de les protéger.

L’Utilisateur pourra s’informer de l’utilisation de ses données dans la Politique de confidentialité du site www.emploidutp.com.

Article 9 : Résiliation et Suppression de données

Chaque Utilisateur a la faculté de supprimer son compte à tout moment, sans frais et sans motif. Pour ce faire, il lui faudra cliquer sur l’option correspondante dans son Espace Personnel et confirmer son choix à l’ouverture d’une fenêtre d’alerte. Une fois confirmée, cette suppression est irréversible. Pour candidater à nouveau, l’Utilisateur devra créer un nouveau compte.

Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par la Société Emploi du TP de la demande de clôture du compte concerné.

Sans préjudice des autres dispositions des Conditions d’Utilisation, en cas de manquement grave de l’Utilisateur, la Société Emploi du TP résilie le compte de l’Utilisateur sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par l’Utilisateur. De même, la Société Emploi du TP pourra exclure et proscrire tout Utilisateur ne respectant pas strictement l’une des obligations fondamentales énoncées aux CGU.

L’Utilisateur sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives à l’Utilisateur seront détruites à sa demande ou à l’expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte de l’Utilisateur.

Dans l’éventualité où l’Utilisateur ne se serait pas connecté à son compte pendant un délai de 2 ans, la Société Emploi du TP est tenue de détruire purement et simplement l’ensemble des données qu’il détient (informations et documents). Pour éviter toute perte irréversible pour l’Utilisateur, la Société Emploi du TP enverra un mois avant l’expiration d’inactivité de 2ans, un mail à l’Utilisateur, l’invitant à se connecter au moins une fois pour ne pas perdre son inscription et ses données.

L’Utilisateur pourra s’informer de la conservation de ses données dans la Politique de confidentialité du site www.emploidutp.com.

Article 10 : Modification de la plateforme ou des conditions d’utilisation

La Société Emploi du TP pourra modifier à tout moment les Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur les Sites. Il devra les accepter avant de pouvoir réutiliser les services du site www.emploidutp.com.

Article 11 : Droit applicable – Litige

Ces Conditions d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française.

En cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des Conditions d’Utilisation, l’Utilisateur peut contacter la société Emploi du TP par courrier postal adressé à Emploi du TP, 13 Faubourg D’Anroz, 25110 BAUME-LES-DAMES, par mail à contact@emploidutp.com, en prenant le soin d’indiquer son identifiant personnel.

En cas de recours devant une juridiction, les tribunaux de droit commun seront compétents pour connaître du litige dans le cadre des rapports avec les consommateurs. Cependant avant tout recours judiciaire, l’Utilisateur sera tenu de tenter préalablement de trouver une solution amiable avec la Société Emploi du TP.